Législation en matière de vente d'animaux domestiques

Publié le par Jean Marc

Nul n’est censé ignorer la loi et nul n’est tenu de vous l’apporter sur un plateau.

Dès que vous prenez la responsabilité d’acheter ou d’accueillir un animal chez vous, vous êtes censés connaître et vous être renseignés sur la législation en vigueur, vos droits et vos devoirs envers lui.

  1. Les animaux qui vous concernent
Actuellement (article R. 211-15 et 213-5 du code rural, dernière modification en date du 28 octobre 1994), il n’existe que 6 espèces de rongeurs considérés comme domestiques :

  1. Le cochon d’Inde Cavia porcellus
    Les races domestiques du chinchilla Chinchilla laniger x brevicauda
    Les races domestiques du hamster Mesocricetus auratus
    La gerbille de Mongolie ou mérione Meriones unguiculatus
    La souris domestique Mus musculus
    Le rat domestique Rattus norvegicus

Par voie de conséquence, ne sont pas considérées comme domestiques les races de hamsters nains (russes, chinois, roborovskii…), les autres espèces de gerbilles comme les gerbilles à queue grasse ou la petite gerbille du Sahara, les autres espèces de souris comme la souris rayée d’Afrique ou la souris épineuse, toutes les espèces d’écureuils au sens large (écureuil de Corée, écureuil volant…), le dègue du Chili ou octodon, le chien de prairie et autres spermophiles.
Toutes les races de lapins sont considérées comme domestiques excepté le lapin de garenne qui rentre dans la législation du gibier (et que vous ne pouvez donc pas garder chez vous en tant que propriétaire particulier).

Au mois d’août 2000, une liste positive des mammifères pouvant être détenu en captivité a été publiée. Pour certains de ces animaux (en bleu dans le texte), il est nécessaire de posséder un Certificat de Capacité.

Rongeurs et Lagomorphes concernés par cette liste positive :


Chien de prairie Cynomis ludovicianus
Écureuils de Corée Tamia striatus, Tamia sibericus
Hamster nain de Chine Cricetulus barbarensis
Hamster doré Mesocricetus auratus
Hamster nain de Campbell Phodopus campbelli
Hamster nain de Roborovski Phodopus roborovskii
Hamster nain russe ou de Djoungarie Phodopus sungorus
Gerbilles Gerbillus spec.
Mériones Meriones spec.
Souris épineuse Acomys spec.
Rat des moissons Micromys minutus
Souris naine d’Afrique Mus minutoides
Souris domestique (forme d’élevage) Mus musculus
Rat surmulot (forme d’élevage) Rattus norvegicus
Chinchilla à queue longue (forme d’élevage) Chinchilla laniger x brevicauda
Cochon d’Inde Cavia porcellus
Mara Dolichotis patagonum
Dègue du Chili ou Octodon Octodon degu
Lapin domestique Oryctolagus cuniculus


  1. Quel est le statut du propriétaire particulier ?
    a / Pour les animaux domestiques

La législation est assez floue et assez large. Il y a beaucoup de tolérance mais ce n’est pas forcément à l’avantage des animaux.

La seule loi qui prévaut date de 1976 :
Loi sur l'environnement et la protection animale 76-629. Article 9: "tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce". Article 12: " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.". La protection s'étend à la recherche, à l'abandon, aux techniques d'élevage, de parcage, de transport, d'abattage et d'utilisation abusive.

Dès que vous faites de l’élevage à but lucratif (la reproduction ayant pour but de fournir des animaux destinés à la vente), vous êtes soumis à déclaration auprès de la Direction des Services Vétérinaires (D.S.V) et vous devez détenir un Certificat de Capacité pour cette activité professionnelle (sans compter la déclaration de revenus auprès des impôts et votre statut d’activité de type agricole).

Si vous êtes un particulier, qui revend simplement les quelques petits qui se reproduisent chez vous sans en tirer un bénéfice financier, vous n’êtes pas soumis à déclaration. En général, la vente du petit est censée rembourser les frais de nourriture, de litière… etc.

Comme vous vous en doutez, la marge est faible et il est difficile de contrôler quoi que ce soit. Il n’y a pas de directive qui fixe le nombre d’adultes ou le nombre de petits nés par an en fonction de l’espèce à ne pas franchir si on ne veut pas être considéré comme professionnel. Bien sûr, si vous revendez vos petits à une animalerie, c’est différent car il faut obligatoirement une facture et un justificatif de provenance. Via nos petites annonces, le particulier peut vendre en toute légalité les quelques petits qu’il a par an. Il est dur de vérifier si oui ou non c’est fait dans un but lucratif et si le vendeur en retire des bénéfices. Nous ne pouvons pas être derrière tous les annonceurs et faire la police.

Dans l’élevage du lapin, à partir de 2000 reproducteurs, vous êtes soumis à déclaration. À partir de 6000, vous devez demander une autorisation avant votre installation à la D.S.V.

    b / Pour les animaux non domestiques


Tout est décrit et remis à jour dans lArrêté du 10 août 2004. Deux circulaires du 17 mai 2005 fixent les modalités d’application de ces arrêtés.
Dès que vous détenez au moins un animal non domestique, aux yeux de la loi, vous êtes considéré comme un éleveur.
La législation fait la différence par la suite entre un élevage d’agrément et l’élevage professionnel.

Caractéristiques d’un élevage professionnel :

  • L’élevage concerne les espèces de l’Annexe A du présent arrêté
  • L’élevage est pratiqué dans un but lucratif (la reproduction a pour but de fournir des animaux destinés à la vente)
  • Le nombre d’animaux vendus ou cédés (même gratuitement) au cours d’une année dépasse le nombre d’animaux produits
  • Le nombre d’animaux détenus dépasse un chiffre maximum fixé par arrêté selon l’espèce concernée.

Si vous remplissez une de ces conditions, vous devez faire impérativement la demande d’un Certificat de Capacité auprès de la D.S.V de votre département.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous êtes simplement un « éleveur d’agrément ».

    c / Cas particulier du chien de Prairie
La législation concernant la détention et l’élevage du chien de Prairie (Cynomis ludovicianus) a considérablement évolué depuis l’an 2000.

Journal Officiel du 19 octobre 2000 p 16710
Les chiens de prairie (C. ludovicianus, C. leucurus et C. parvidens) destinés aux établissements de vente, d’élevage et de présentation au public sont interdits à l’importation en France.

Depuis l’Arrêté du 10 août 2004 il est impossible pour un particulier ou un professionnel ne détenant pas de Certificat de Capacité d’acheter ou de vendre un chien de prairie.
Les particuliers qui ont acheté ou obtenu leurs animaux avant cette date, dans la limite de 6 individus, peuvent les conserver jusqu’à leur mort. Ils sont cependant obligés de les faire identifier par puce électronique et de les déclarer à la D.S.V de leur département. Ils ne peuvent pas vendre ou donner leurs animaux autrement qu’à un détenteur du Certificat de Capacité

    d / Cas particulier de l’écureuil roux

Beaucoup de personnes nous posent cette question : peut-on garder un écureuil roux, celui que nous voyons évoluer dans nos jardins et nos parcs, chez soi ?
La réponse est non. L’écureuil roux, Sciurus vulgaris, est une espèce non domestique protégée depuis le 17 avril 1981.
Lorsque vous trouvez un jeune écureuil tombé du nid, il faut le confier à une structure habilitée aux soins et à la réintroduction d’espèces sauvages dans leur milieu naturel. Si vous ne savez pas à qui vous adresser dans votre département, vous pouvez contacter votre vétérinaire, la D.D.S.V, l’Office National des Eaux et Forêts ou même votre garde-chasse s’il y en a un sur votre commune.

     

    e / Cas particulier de la marmotte


La marmotte alpine, Marmotta marmotta, est une espèce non domestique protégée par la convention de Berne (1979) qui a été ratifiée par la France en 1990.
Paradoxalement, sa chasse est autorisée et réglementée dans certains endroits. Elle ne fait pas pour autant partie de la liste des espèces pouvant être considérées comme nuisibles (cf. ragondins).
Elle ne peut pas être détenue en captivité.
De nombreux parcs naturels dans les Pyrénées et dans les Alpes permettent de les observer tranquillement dans leur habitat naturel.


    f / Cas particulier du ragondin ou myocastor
Il est inscrit sur la liste des espèces pouvant être considérées comme nuisibles. Une telle décision est prise au cas par cas, selon des secteurs, voir même des départements et uniquement sur décision préfectorale. Le Préfet décide alors de mener une lutte contre la prolifération pour limiter la population de ragondins (en aucun cas, il ne peut s’agir d’éradication ou d’extermination). Il se base sur différents avis concernant la sécurité et la santé publique, mais peut intervenir également dans le cadre de la protection de l’environnement (flore et faune) et des activités agricoles (terres cultivées, digues).
S’il n’est pas nuisible, il est considéré comme gibier. Il est chassé pendant les périodes autorisées (toujours sur décision préfectorale), uniquement au tir. Le piégeage ou le déterrage sont réservé aux nuisibles.
En tant que gibier, il peut être élevé (pour la peau et la viande) sous réserve de détenir le Certificat de Capacité correspondant (au même titre par exemple qu’un élevage de biche ou de sanglier).

Source : http://www.rongeurs.net/General/legislation.php

Publié dans Faune Sauvage

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sellier isabelle 05/12/2010 22:04



comment se dépétrer avec une animalerie qui a vendu à ma fille un lapin qui est mort 2 semaines + tard avec 227 euro de frais vétérinaire pour avoir essayé de le soigner???? si vous avez des
réponses elles seront les bienvenues sans compter le chagrin de ma fille.